M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

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5. Étendue de l’application et extension juridique du Plan: Le Plan est exécutoire. Tous les producteurs intéressés et tous les producteurs qui, au cours de l’application du Plan, continuent à remplir ou rencontrent les conditions qui confèrent la qualité de producteur intéressé, sont assujettis au Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 69, a. 5.